Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

L’Invitation Mariage

Société : SASU Charlotte PS

Représentée par : Madame Charlotte Mathieu, Présidente

Siège social :
20 rue Courtejaire
11000 Carcassonne
France

SIRET : 899 458 160 00012

TVA intracommunautaire :
FR71899458160

Téléphone :
06 31 75 72 29

Adresse e-mail :
contact@linvitation-mariage.com

Site internet :
https://linvitation-mariage.com

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site L’Invitation Mariage.

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 3 – Produits

Le site propose notamment à la vente :

• des robes de mariée ;
• de la lingerie (soutiens-gorge, culottes, strings, cyclistes et articles assimilés) ;
• des bijoux ;
• des accessoires pour la mariée (barrettes, peignes, voiles et autres accessoires).

Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.

Les photographies, mises en scène et visuels sont fournis à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans, les paramètres d’affichage ou les conditions de prise de vue.

Les robes de mariée proposées sur la boutique en ligne sont disponibles en un seul exemplaire et dans une taille unique indiquée sur la fiche produit.

Le Client est invité à consulter attentivement les informations relatives aux tailles avant toute commande.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les robes étant proposées en exemplaire unique, un produit peut devenir indisponible immédiatement après une commande.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé des sommes versées.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le prix applicable demeure celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la commande.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter puis valide son panier.

Avant validation définitive, il lui appartient de vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• les tailles ;
• les quantités ;
• l’adresse de livraison ;
• les informations de facturation.

La commande devient définitive après :

• validation du paiement ;
• envoi d’un e-mail de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude présumée, de litige antérieur ou d’informations manifestement erronées.

Article 7 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.

Les transactions sont sécurisées grâce aux solutions de paiement intégrées à WooCommerce.

Le Vendeur ne conserve jamais les données bancaires du Client.

La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.

Article 8 – Livraison

Les commandes sont préparées avec le plus grand soin par L’Invitation Mariage.

Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés lors de la commande, notamment :

• Colissimo ;
• Chronopost ;
• Mondial Relay.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. La livraison vers la Belgique et la Suisse peut être proposée selon les modalités indiquées sur le site au moment de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard imputable au transporteur ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Pour les livraisons en Suisse, les éventuels frais de douane, taxes locales ou droits d’importation restent à la charge exclusive du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison. En cas d’emballage endommagé ou de produit détérioré, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par e-mail à :

contact@linvitation-mariage.com

Le Client devra ensuite retourner les produits dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 10 – Conditions de retour

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la notification de la rétractation.

Les articles devront être retournés :

• dans leur emballage d’origine ;
• avec toutes leurs étiquettes si il y en a.
• non portés (hors simple essayage) ;
• non lavés ;
• non parfumés ;
• non retouchés ;
• sans tache, déchirure ou détérioration.

Robes de mariée

Les robes de mariée vendues sur le site sont proposées en exemplaire unique.

Chaque robe est contrôlée avant son expédition.

Le retour sera refusé si la robe présente notamment :

• des traces de maquillage ;
• des odeurs de parfum ou de fumée ;
• des retouches ou modifications ;
• des accrocs ou détériorations ;
• des salissures.

Les robes pourront présenter de légers plis liés à leur stockage ou à leur expédition, sans que cela ne constitue un défaut.

Lingerie

Pour des raisons d’hygiène, les soutiens-gorge, culottes, strings et cyclistes ne pourront être remboursés que s’ils sont retournés :

• non portés ;
• non lavés ;
• avec leurs étiquettes intactes ;
• dans leur emballage d’origine ;
• avec leur protection d’hygiène lorsqu’elle existe.

Tout article retourné incomplet, porté, lavé ou présentant des traces d’utilisation sera refusé.

Bijoux

Pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles ne pourront être reprises si leur emballage de protection a été ouvert ou si elles présentent des traces d’utilisation.

Les colliers, bracelets, barrettes et autres accessoires pourront être retournés uniquement s’ils sont en parfait état de revente.

Aucun échange ne pourra être effectué.

Les produits étant proposés dans des stocks limités, seul un remboursement pourra être réalisé lorsque les conditions de retour sont respectées.

Article 11 – Remboursement

Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès entre les parties.

Si le produit retourné ne respecte pas les conditions prévues aux présentes CGV, le Vendeur pourra refuser le remboursement et retourner le produit au Client, aux frais de ce dernier.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus sur le site L’Invitation Mariage bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.

Le Client bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un produit est reconnu non conforme ou affecté d’un vice caché, le Client peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées sur le site.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’erreur non substantielle dans la présentation des produits ;
• d’interruption temporaire du site internet ;
• d’indisponibilité momentanée d’un produit ;
• de retard imputable au transporteur ;
• de force majeure au sens de la législation française.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien des produits après leur livraison.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site L’Invitation Mariage, notamment :

• les textes ;
• les photographies ;
• les logos ;
• les graphismes ;
• les illustrations ;
• les vidéos ;
• la charte graphique ;
• les contenus éditoriaux,

sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes ;
• la livraison ;
• la facturation ;
• le service après-vente ;
• les obligations légales.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le Client dispose à tout moment d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• de limitation ;
• de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

contact@linvitation-mariage.com

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de L’Invitation Mariage afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur dont relève L’Invitation Mariage seront communiquées sur le site internet ou sur simple demande.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Formulaire de rétractation

À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À adresser par courrier ou par e-mail à :

L’Invitation Mariage
20 rue Courtejaire
11000 Carcassonne

E-mail : contact@linvitation-mariage.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

• Numéro de commande :
• Date de commande :
• Date de réception :
• Nom du client :
• Adresse :
• Téléphone :
• E-mail :
• Motif (facultatif) :

Date :

Signature (uniquement en cas d’envoi papier)